Entrée en vigueur : 17 mars 2026
1. Prestataire
Les présentes conditions régissent l'utilisation des sites web et de la plateforme exploités par Numeriq AG, Baarerstrasse 43, CH-6300 Zoug, Suisse (CHE-349.385.240).
2. Champ d'application
Les présentes Conditions s'appliquent aux visiteurs du site www.numeriqpayroll.ch et aux utilisateurs de la plateforme accessible à l'adresse app.numeriq.ch. En cas de conflit, tout accord écrit distinct conclu entre vous et Numeriq AG (tel qu'un contrat de travail, un contrat de prestation de services ou un accord-cadre) prévaut sur les présentes Conditions.
3. Accès à la plateforme
L'accès à app.numeriq.ch nécessite une inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Veuillez nous en informer immédiatement à l'adresse sales@numeriq.ch si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Si vous êtes consultant ou salarié de Numeriq AG, votre droit d'accès aux documents relatifs à la paie, aux bulletins de paie et aux déclarations fiscales via la plateforme est régi par votre contrat de travail et la législation en vigueur, et n'est pas affecté par la résiliation des présentes Conditions.
4. Utilisation autorisée
Vous ne pouvez utiliser les Services qu'aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et dans le respect de la législation en vigueur. Il vous est interdit de tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes ou à des données, de télécharger du contenu malveillant ou d'extraire des données par des moyens automatisés sans autorisation écrite.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu, des logiciels et des marques commerciales présents sur les Services sont la propriété de Numeriq AG ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas les reproduire ni les diffuser sans autorisation écrite préalable. Les données que vous transmettez restent votre propriété (ou celle de la personne concernée) et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
6. Responsabilité
Dans la mesure où le droit suisse impératif le permet, Numeriq AG décline toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs. Les obligations de Numeriq AG concernant l'exactitude des calculs relatifs à la paie, aux impôts et aux assurances sociales sont régies par le contrat de travail applicable et le droit suisse du travail, et non par les présentes Conditions.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
7. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité de la plateforme, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Les opérations de maintenance planifiées seront annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
8. Protection des données
Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la législation suisse sur la protection des données. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
9. Modifications
Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées via la plateforme ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse (à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Le for exclusif est Zoug, en Suisse, sous réserve de toute compétence juridictionnelle impérative prévue par la loi.
11. Contact
Numeriq AG
Baarerstrasse 43, CH-6300 Zoug
sales@numeriq.ch | +41 44 506 4900