Depuis l'entrée en vigueur du congé paternité en Suisse en 2021, les pères légaux et les épouses de femmes ayant accouché disposent d'un droit à un congé rémunéré après la naissance d'un enfant. Ce congé, appelé congé de l'autre parent dans la législation suisse, permet aux bénéficiaires de s'absenter de leur activité professionnelle tout en percevant une indemnisation via le régime des allocations pour perte de gain (APG).
Pour les employeurs, la gestion de ce congé implique plusieurs étapes : vérifier les conditions d'ouverture du droit, organiser l'absence du collaborateur, transmettre les informations nécessaires et gérer les aspects liés à la paie. Comprendre les règles applicables permet d'assurer une gestion conforme des obligations sociales en Suisse.
Qui peut bénéficier du congé paternité en Suisse ?
Le congé paternité suisse ne s'adresse pas uniquement aux pères biologiques. La réglementation prévoit des bénéficiaires définis par la loi et impose certaines conditions liées à l'activité professionnelle et à l'affiliation aux assurances sociales.
Quels sont les bénéficiaires du congé ?
Le congé paternité concerne deux catégories de personnes :
- le père légal de l'enfant ;
- l'épouse de la mère ayant accouché.
Le père légal est celui qui est reconnu comme tel selon les dispositions du droit suisse au moment de la naissance, ou qui le devient dans les six mois qui suivent. Ce second cas compte en pratique : un collaborateur non marié à la mère qui reconnaît l'enfant quelques semaines après la naissance a droit au congé au même titre qu'un père dont la paternité est établie le jour de la naissance. Le droit au congé ne dépend donc pas uniquement du lien biologique avec l'enfant, mais de la reconnaissance juridique de la parentalité.
L'épouse d'une femme ayant accouché peut également bénéficier de ce congé depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous, le 1er juillet 2022, lorsqu'elle remplit les conditions prévues. La législation a été renommée plus tard, le 1er janvier 2024 : les termes congé de paternité et allocation de paternité ont alors été remplacés par congé de l'autre parent et allocation de l'autre parent. Les deux dates ne doivent pas être confondues : le droit est venu d'abord, le changement de vocabulaire ensuite.
Pour bénéficier du congé, la personne concernée doit également exercer une activité lucrative au moment de la naissance. Le droit peut concerner aussi bien :
- les salariés employés par une entreprise suisse ;
- les travailleurs indépendants.
L'objectif est de compenser partiellement la perte de revenu liée à l'interruption temporaire de l'activité professionnelle après la naissance de l'enfant.
Quelles sont les conditions d'ouverture du droit ?
L'exercice d'une activité professionnelle au moment de la naissance ne suffit pas à lui seul pour obtenir l'indemnité liée au congé paternité. Le bénéficiaire doit également remplir des conditions d'assurance et de durée d'activité.
Pour avoir droit à l'allocation de congé paternité, il doit notamment :
- avoir été assuré obligatoirement à l'AVS pendant les 9 mois précédant la naissance de l'enfant ;
- avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois durant cette période.
Ces conditions permettent de s'assurer que le bénéficiaire a un lien suffisant avec le système suisse d'assurances sociales avant la naissance.
En pratique, l'employeur doit donc vérifier la situation de son collaborateur lorsqu'une demande de congé paternité est formulée. La gestion administrative ne consiste pas uniquement à enregistrer l'absence : elle implique également de transmettre les informations nécessaires à la caisse de compensation afin que l'indemnisation APG puisse être calculée et versée.
Quelle est la durée du congé paternité ?
Le congé paternité suisse répond à un principe simple : les bénéficiaires disposent d'un congé de deux semaines après la naissance de l'enfant. Toutefois, la réglementation offre une certaine flexibilité dans la manière de prendre ces jours.
Deux semaines de congé à prendre dans les six mois
Le congé paternité est fixé à deux semaines, soit 14 indemnités journalières versées dans le cadre des allocations pour perte de gain (APG).
Pour un salarié travaillant à temps plein selon un horaire habituel de cinq jours par semaine, cette durée correspond généralement à 10 jours ouvrables d'absence.
Le congé ne doit toutefois pas être pris immédiatement après la naissance. Le bénéficiaire dispose d'un délai-cadre de six mois à compter de la naissance de l'enfant pour utiliser l'ensemble de ses jours de congé.
Cette souplesse permet au parent de choisir une période adaptée à sa situation familiale et à son organisation professionnelle. L'employeur doit néanmoins tenir compte de cette possibilité lorsqu'il planifie les absences et organise le remplacement éventuel du collaborateur.
Le congé peut-il être fractionné ?
Contrairement à certains congés qui doivent être pris en une seule période, le congé paternité suisse peut être organisé de manière flexible.
Le bénéficiaire peut choisir de prendre son congé :
- en une seule période correspondant à deux semaines ;
- sous forme de journées isolées réparties sur les six mois suivant la naissance.
Cette possibilité permet d'adapter le congé aux besoins de la famille et aux contraintes de l'entreprise. Par exemple, un collaborateur peut décider de prendre plusieurs jours immédiatement après la naissance, puis de conserver certains jours pour une période ultérieure.
L'organisation pratique du congé doit être communiquée à l'employeur afin de permettre une bonne gestion des absences et de la continuité des activités.
Que se passe-t-il en cas de décès d'un parent après la naissance ?
La législation suisse prévoit des règles particulières lorsque l'un des parents décède peu après la naissance. Ces règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et couvrent les deux situations.
Si la mère décède pendant l'accouchement ou dans les 14 semaines qui suivent, le parent survivant, père légal ou épouse de la mère, a droit à un congé de 14 semaines indemnisé par les APG, soit l'équivalent du congé maternité. Contrairement au congé paternité ordinaire, il doit être pris de manière ininterrompue, dès le lendemain du décès de la mère.
Lorsque c'est l'autre parent qui décède peu après la naissance, la mère survivante bénéficie de 2 semaines de congé supplémentaires, qui s'ajoutent à ses 14 semaines de congé maternité. Ces deux semaines peuvent être prises de manière flexible, selon les mêmes modalités que le congé paternité.
Pour l'employeur, ces deux situations impliquent une gestion administrative spécifique afin de respecter les droits du collaborateur concerné.
Comment est rémunéré le congé paternité ?
Le congé paternité en Suisse ne correspond pas à un maintien automatique du salaire habituel par l'employeur. L'indemnisation est assurée par le régime des allocations pour perte de gain (APG), qui compense une partie du revenu perdu pendant la période de congé.
Pour l'entreprise, il est donc important de comprendre le fonctionnement de cette allocation afin de gérer correctement la paie du collaborateur concerné et les démarches auprès de la caisse de compensation.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Pendant son congé paternité, le bénéficiaire reçoit une indemnité correspondant à 80 % du revenu moyen de son activité lucrative avant la naissance de l'enfant.
Le calcul est effectué sur la base du revenu déterminant pris en compte par le régime des APG. L'objectif est de compenser partiellement la diminution de revenu liée à l'interruption temporaire de l'activité professionnelle.
Cette indemnité est toutefois soumise à un plafond. Elle ne peut pas dépasser 220 CHF par jour.
Pour les 14 indemnités journalières correspondant aux deux semaines de congé, le montant maximal versé s'élève donc à 3 080 CHF au total.
Dans la pratique, le montant effectivement perçu dépend donc du revenu antérieur du bénéficiaire. Un salarié dont le revenu permet d'atteindre le plafond recevra l'indemnité maximale, tandis qu'un revenu inférieur entraînera une allocation calculée sur une base proportionnelle.
L'employeur doit également tenir compte de cette particularité lorsqu'il prépare les éléments de paie liés au congé. Selon l'organisation choisie, le salarié peut recevoir directement l'allocation de la caisse de compensation ou continuer à percevoir son salaire habituel si l'employeur avance l'indemnité.
Qui finance cette indemnisation ?
Le congé paternité est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), qui fait partie du système suisse d'assurances sociales.
Son financement repose sur les cotisations APG prélevées sur les salaires. Depuis l'adaptation du taux de cotisation, celles-ci s'élèvent à 0,5 % du salaire, réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié :
- 0,25 % à la charge de l'employeur ;
- 0,25 % à la charge du collaborateur.
Ainsi, le financement du congé paternité est intégré au fonctionnement général des APG et ne représente pas une charge salariale directe supplémentaire liée uniquement au départ en congé d'un collaborateur.
Pour l'employeur, cela signifie que le coût administratif principal réside surtout dans la gestion de la demande, la transmission des informations nécessaires et, le cas échéant, l'avance de l'indemnité.
Quelles démarches l'employeur doit-il effectuer ?
Le versement de l'indemnité de congé paternité n'est pas automatique. Le bénéficiaire doit effectuer une demande afin que la caisse de compensation puisse vérifier son droit et calculer le montant de l'allocation.
L'employeur joue toutefois un rôle important dans cette procédure, notamment lorsque le salarié continue à percevoir son salaire habituel pendant son congé.
Comment demander l'allocation APG ?
La demande d'allocation doit être adressée à la caisse de compensation AVS compétente.
Le bénéficiaire doit fournir les informations nécessaires permettant de vérifier son droit au congé et de calculer l'indemnité. La demande comprend notamment les données relatives :
- à l'identité du bénéficiaire ;
- à la naissance de l'enfant ;
- à l'activité professionnelle exercée ;
- au revenu servant de base au calcul de l'allocation.
Lorsque le bénéficiaire est salarié, l'employeur doit généralement compléter les informations liées au rapport de travail et au salaire.
Cette étape permet à la caisse de compensation de déterminer le montant de l'allocation APG et d'effectuer le versement selon les modalités prévues.
Quel est le rôle de l'employeur ?
L'employeur doit avant tout permettre au collaborateur d'exercer son droit au congé et organiser son absence dans le respect des règles applicables.
Sur le plan administratif, deux situations peuvent se présenter.
Si l'employeur ne maintient pas le salaire pendant la période de congé, l'allocation APG est généralement versée directement au bénéficiaire.
En revanche, si l'entreprise continue de verser le salaire habituel pendant le congé, elle peut demander le remboursement de l'allocation auprès de la caisse de compensation. Dans ce cas, l'employeur transmet notamment l'attestation de salaire nécessaire au calcul et au versement de l'indemnité.
Cette organisation permet au collaborateur de conserver une rémunération habituelle pendant son absence, tout en permettant à l'entreprise de récupérer le montant correspondant à l'allocation APG.
Une conséquence mérite une attention particulière. Si l'employeur résilie le contrat alors que le collaborateur n'a pas encore pris tous ses jours de congé paternité, le délai de congé est prolongé du nombre de jours non pris. Le solde de congé du collaborateur continue donc d'avoir un effet sur la date de fin des rapports de travail.
Pour éviter les erreurs de paie, il est important que l'employeur distingue correctement :
- la période d'absence liée au congé paternité ;
- le maintien éventuel du salaire ;
- l'allocation APG versée ou remboursée ;
- les déclarations sociales associées.
Une gestion rigoureuse facilite le traitement administratif et garantit que les droits du collaborateur comme les obligations de l'entreprise soient respectés.
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La gestion d'un congé paternité ne se limite pas à enregistrer quelques jours d'absence dans un logiciel de paie. Pour l'employeur, il faut également vérifier les conditions applicables, traiter correctement les éléments de rémunération, transmettre les informations nécessaires à la caisse de compensation et intégrer l'indemnité APG dans le processus de paie.
Ces démarches peuvent devenir complexes lorsque l'entreprise compte plusieurs collaborateurs, travaille avec différents cantons ou gère plusieurs situations particulières liées aux assurances sociales.
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