Vous préparez le lancement d'une entreprise en Suisse ? Voici les étapes dans l'ordre, le capital minimum d'une Sàrl et d'une SA, et les annonces qui suivent l'arrivée du premier salarié.
Lecture : 12 min
En 2026, le capital minimum est de 20 000 francs pour une société à responsabilité limitée (Sàrl) et de 100 000 francs pour une société anonyme (SA). La création d'entreprise en Suisse passe en général par ces étapes : vous choisissez une forme juridique, vous la constituez, vous l'inscrivez au registre du commerce quand la loi l'exige, puis vous vous annoncez aux assurances sociales dès que vous employez du personnel.
En bref
- Choisissez votre forme juridique d'après le capital dont vous disposez, le nombre de fondateurs et la responsabilité que vous acceptez de porter.
- Mieux vaut faire inscrire la société avant d'agir en son nom : pour une Sàrl comme pour une SA, celui qui agit au nom de la société avant son inscription peut en répondre personnellement et solidairement (art. 779a et 645 CO).
- Préparez vos annonces aux assurances sociales avant le premier salaire : caisse de compensation, assurance accidents et, selon le salaire, prévoyance professionnelle.
Les étapes de la création d'une entreprise en Suisse, dans l'ordre
Pour créer une entreprise en Suisse, sept étapes courantes mènent de l'idée au premier salaire ; les sections suivantes les détaillent.
- Testez votre idée : l'analyse de marché et le business plan, c'est-à-dire le document qui décrit votre projet et ses chiffres, figurent parmi les conseils préalables du portail PME de la Confédération.
- Choisissez la forme juridique (voir « Choisir la forme juridique »).
- Fixez le nom de l'entreprise : pour une raison individuelle, il comprend votre nom de famille.
- Si vous fondez une Sàrl ou une SA, déposez en banque les apports en espèces, sur un compte dit de consignation (voir « L'inscription au registre du commerce »).
- Passez l'acte authentique, obligatoire pour une Sàrl et pour une SA.
- Faites inscrire l'entreprise au registre du commerce.
- Annoncez-vous aux assurances sociales avant de verser un premier salaire (voir « Les assurances sociales »).
L'ordre exact des étapes 3 à 5 peut varier selon la forme juridique : confirmez-le auprès de l'office du registre du commerce de votre canton avant de déposer les apports.
Selon votre domaine d'activité, une autorisation spéciale peut s'ajouter à ces étapes. La section consacrée aux autorisations et aux aides y revient.
Vous fondez votre entreprise depuis l'étranger ?
Ce cas fait l'objet d'un article dédié : créer une entreprise en Suisse quand on vient de l'étranger.
Choisir la forme juridique : quatre formes, des seuils distincts
Le choix de la forme juridique en Suisse dépend de trois paramètres : le nombre de fondateurs, le capital disponible et la responsabilité que vous acceptez. Le Code des obligations (CO) fixe les règles de chaque forme.
Le guide Comment créer une société en Suisse : guide pratique de création détaille les sociétés à responsabilité limitée et anonymes (GmbH et AG en allemand).
Raison individuelle
Vous vous lancez seul, sous votre propre nom. Le CO prévoit que celui qui est seul à la tête d'une maison prend comme élément essentiel de sa raison de commerce, c'est-à-dire du nom sous lequel l'entreprise exerce, « son nom de famille avec ou sans prénoms » (art. 945).
L'inscription au registre du commerce devient obligatoire à partir d'un chiffre d'affaires de 100 000 francs sur l'exercice précédent. Voir « L'inscription au registre du commerce » pour le détail.
Société en nom collectif
La société en nom collectif réunit au moins deux personnes physiques, sous une raison sociale. Ses associés ne restreignent pas leur responsabilité envers les créanciers de la société (art. 552). Cette forme suppose donc d'accepter une responsabilité sans restriction vis-à-vis des créanciers.
Ses membres sont tenus de faire inscrire la société au registre du commerce (art. 552).
Sàrl
Le capital social d'une Sàrl ne peut pas être inférieur à 20 000 francs (art. 773). Ses dettes ne sont garanties que par l'actif social (art. 772), ce qui distingue cette forme des sociétés de personnes.
Les fondateurs constituent la société par un acte authentique. Dans cet acte, ils déclarent fonder une Sàrl, arrêtent le texte des statuts, c'est-à-dire les règles de fonctionnement, et désignent les organes (art. 777). Un apport correspondant au prix d'émission doit aussi être libéré pour chaque part sociale (art. 777c).
SA
Le capital-actions d'une SA ne peut pas être inférieur à 100 000 francs (art. 621). La constitution passe elle aussi par un acte authentique (art. 629).
À la fondation, les souscripteurs libèrent 20 % au moins de la valeur nominale de chaque action. Dans tous les cas, les apports doivent couvrir 50 000 francs au moins (art. 632). Ces 50 000 francs fixent donc un plancher de libération, et non le capital exigé.
Le récapitulatif
| Forme | Ce que fixe le CO | Obligation et effets de l'inscription |
|---|---|---|
| Raison individuelle | Nom de famille dans la raison de commerce (art. 945) | Obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires de l'exercice précédent, facultative en dessous (art. 931) |
| Société en nom collectif | Deux personnes physiques au moins, responsabilité non restreinte (art. 552) | Les membres sont tenus de la faire inscrire (art. 552) |
| Sàrl | Capital social d'au moins 20 000 francs (art. 773), acte authentique (art. 777) | Avant l'inscription, responsabilité personnelle et solidaire de qui agit au nom de la société (art. 779a) |
| SA | Capital-actions d'au moins 100 000 francs (art. 621), 20 % libérés et 50 000 francs au moins (art. 632), acte authentique (art. 629) | Personnalité acquise par l'inscription (art. 643) |
À retenir
Deux seuils de 100 000 francs coexistent sans aucun rapport entre eux. Le premier est le capital-actions minimum d'une SA (art. 621). Le second est le chiffre d'affaires de l'exercice précédent à partir duquel une raison individuelle doit s'inscrire au registre du commerce (art. 931). L'un se mesure en capital, l'autre en chiffre d'affaires.
L'inscription au registre du commerce : ce qu'elle change
En Suisse, le registre du commerce est le registre public où les entreprises sont inscrites ; l'inscription au registre du commerce n'a pas les mêmes effets selon la forme choisie.
Pour une SA, la règle est nette : « La société n'acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce » (art. 643). Les personnes qui agissent au nom d'une SA avant son inscription en répondent aussi personnellement et solidairement (art. 645 CO). Avant l'inscription, la société n'existe donc pas encore comme personne morale.
Pour une Sàrl, le CO traite la période qui précède l'inscription. Les personnes qui agissent au nom de la société avant son inscription en sont personnellement et solidairement responsables (art. 779a). Mieux vaut donc attendre l'inscription avant de signer des contrats au nom de la société, sans quoi vous pouvez en répondre personnellement.
Pour une raison individuelle, tout dépend du chiffre d'affaires. Une personne physique qui exploite une entreprise et qui a réalisé au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires au cours du précédent exercice doit requérir l'inscription (art. 931). En dessous de ce montant, l'inscription reste facultative.
Les apports en espèces d'une Sàrl ou d'une SA suivent un circuit particulier. Ils sont déposés auprès d'une banque et tenus à la disposition exclusive de la société. La banque ne libère cette somme qu'après l'inscription de la société (art. 633). Pour une Sàrl, cette règle s'applique par analogie (art. 777c al. 2). Ce dépôt bancaire est le compte de consignation.
Autorisations, aides et interlocuteurs
Une autorisation spéciale ne concerne pas toutes les activités. Selon le portail PME, seuls certains domaines réglementés la requièrent. Il cite, pour la Confédération, les professions médicales, pédagogiques et sociales, et pour les cantons, la circulation, l'architecture ou les professions juridiques, entre autres.
Si votre activité relève d'un de ces domaines, vérifiez les autorisations requises avant de vous lancer.
Côté démarches, le SECO, le secrétariat d'État à l'économie, soutient la fondation de sociétés par le biais de son portail EasyGov.swiss.
Côté financement, le portail PME indique que l'État n'accorde pas de soutien financier direct pour la création de nouvelles entreprises. Prévoyez donc votre financement de départ sans compter sur une aide publique directe.
Les assurances sociales : ce que la création ouvre dès le premier salaire
Dès que vous versez une rémunération à des personnes obligatoirement assurées, vous êtes un employeur au sens de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) (art. 12 de la loi fédérale sur l'AVS, LAVS). Trois annonces ou affiliations en découlent : l'AVS, l'assurance accidents et la prévoyance professionnelle.
Le même devoir d'annonce vaut pour les indépendants : sans affiliation préalable, ils s'adressent eux aussi à la caisse cantonale (art. 64 al. 5 LAVS).
AVS : l'annonce à la caisse de compensation
L'AVS est l'assurance-vieillesse et survivants. Sont tenus de payer des cotisations les employeurs qui ont un établissement stable en Suisse ou qui occupent des personnes dans leur ménage (art. 12 LAVS).
Si vous n'êtes pas déjà affilié, vous devez vous annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale (art. 64 al. 5 LAVS). Les employeurs membres d'une association fondatrice d'une caisse professionnelle sont en revanche affiliés à cette caisse (art. 64 al. 1 et 2 LAVS).
Les cotisations sociales se calculent sur le salaire déterminant, qui englobe toute rémunération d'un travail dépendant (art. 5 al. 2 LAVS). Elles sont retenues à chaque paie. Vous les versez ensuite périodiquement, en même temps que la cotisation d'employeur (art. 14 LAVS). La déclaration annuelle des salaires a sa propre page : Déclaration des salaires AVS : ce que l'employeur doit transmettre.
Accidents (LAA) : identifier l'assureur compétent
La loi sur l'assurance-accidents (LAA) range parmi les assurés obligatoires les travailleurs occupés en Suisse. Cette assurance obligatoire s'étend aussi, selon l'art. 1a, aux personnes qui travaillent à domicile, ainsi qu'aux apprentis, aux stagiaires et aux volontaires.
La gestion de l'assurance-accidents revient à la CNA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) ou à d'autres assureurs autorisés, selon les catégories d'assurés (art. 58). Le lien avec l'assureur diffère selon le cas :
- Avec la CNA, le rapport d'assurance repose sur la loi. L'employeur doit l'aviser dans les quatorze jours de l'ouverture de l'exploitation, si ses travailleurs relèvent de l'assurance obligatoire (art. 59 al. 1).
- Avec un autre assureur autorisé, le rapport d'assurance repose sur un contrat entre l'employeur et l'assureur (art. 59 al. 2).
Les personnes que la CNA n'a pas compétence d'assurer sont assurées par une entreprise d'assurance privée, une caisse publique d'assurance-accidents ou une caisse-maladie (art. 68 al. 1). Demandez à l'assureur ou à l'autorité compétente lequel vous concerne, puis accomplissez la démarche qui s'y rapporte.
Prévoyance professionnelle (LPP) : le seuil de 22 680 francs
La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) soumet à l'assurance obligatoire les salariés de plus de 17 ans qui reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs (art. 2). Ce seuil porte sur un salaire annuel.
Un employeur qui occupe de tels salariés doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1). Pour le fonctionnement concret, lisez LPP en Suisse : ce que l'employeur doit savoir.
Les erreurs à éviter
Régler la prévoyance professionnelle après le premier salaire est une erreur. Attendre ne dispense pas de l'obligation : selon l'art. 11 al. 3 LPP, « l'affiliation a lieu avec effet rétroactif ». Choisissez l'institution de prévoyance avant que le salaire d'un collaborateur ne dépasse le seuil.
Comptabilité : le seuil de 500 000 francs
Le CO lie la forme de la comptabilité à la nature de l'entreprise et à son chiffre d'affaires. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice tiennent une comptabilité en partie double, qui enregistre chaque opération dans deux comptes (art. 957 al. 1).
En dessous de ce seuil, la comptabilité peut se limiter aux recettes, aux dépenses et au patrimoine (art. 957 al. 2). Les personnes morales, comme la Sàrl et la SA, tiennent une comptabilité et présentent des comptes annuels.
Ne le confondez pas avec le seuil de 100 000 francs qui conditionne l'inscription.
Avant le premier salaire : ce qui se prépare
Avant d'embaucher, rassemblez ces éléments. Les trois premiers points reprennent les annonces vues plus haut ; les deux suivants préparent la paie et l'embauche :
- Annoncez-vous à la caisse de compensation cantonale, sauf si une caisse professionnelle vous accueille déjà.
- Identifiez l'assureur accidents compétent (LAA) et accomplissez la démarche qui s'y rapporte.
- Identifiez l'institution de prévoyance, si un salarié de plus de 17 ans dépasse le seuil de 22 680 francs par an.
- Choisissez l'outil de gestion des salaires qui produira le décompte de salaire à chaque paie.
- Rédigez le contrat de travail de votre premier collaborateur, en vous appuyant sur les dispositions légales applicables ou sur un avocat en droit du travail.
Pour estimer ce que représentent les cotisations, lisez Charges sociales employeur en Suisse : combien coûte un salarié.
Numeriq Payroll est un prestataire suisse spécialisé dans la gestion de la paie et accompagne les PME suisses pour les contrats, les cotisations sociales et les assurances obligatoires.
Sources
- Portail PME de la Confédération, Créer son entreprise : conseils préalables et services d'aide (page non datée, consultée le 30 septembre 2026)
- Fedlex, Code des obligations, état au 1er janvier 2026, art. 552, 621, 629, 632, 633, 643, 772, 773, 777, 777c, 779a, 931, 945 et 957
- Fedlex, Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), état au 1er janvier 2026, art. 5, 12, 14 et 64
- Fedlex, Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), état au 1er janvier 2026, art. 1a, 58, 59 et 68
- Fedlex, Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), version du 1er janvier 2025, art. 2 et 11
Questions fréquentes
Faut-il un capital pour créer une entreprise en Suisse ?
Cela dépend de la forme. Une Sàrl exige un capital social d'au moins 20 000 francs, une SA un capital-actions d'au moins 100 000 francs. Pour la raison individuelle et la société en nom collectif, les articles du Code des obligations présentés plus haut ne prévoient pas de capital minimum.
Que se passe-t-il si l'on agit au nom d'une Sàrl avant son inscription ?
Les personnes qui agissent au nom d'une Sàrl avant son inscription au registre du commerce en répondent personnellement et solidairement (art. 779a CO). Pour une SA, la personnalité juridique ne s'acquiert que par l'inscription (art. 643 CO), et la même responsabilité s'applique (art. 645 CO). Mieux vaut donc signer après l'inscription.
Peut-on engager un salarié dès la création de l'entreprise ?
Oui, dès que vous versez un salaire, vous êtes employeur au sens de l'AVS et vos obligations commencent (art. 12 LAVS). Vous vous annoncez à la caisse de compensation cantonale, sauf affiliation à une caisse professionnelle. Vous identifiez l'assureur accidents compétent. Vous affiliez l'entreprise à une institution de prévoyance si un salarié de plus de 17 ans reçoit plus de 22 680 francs par an.
L'État finance-t-il la création d'une entreprise ?
Non, l'État n'accorde pas de soutien financier direct pour la création de nouvelles entreprises, d'après le portail PME. Le SECO propose en revanche le portail EasyGov.swiss pour soutenir la fondation de sociétés.
Une autorisation spéciale est-elle nécessaire ?
Une autorisation spéciale n'est requise que dans certains domaines réglementés, de la Confédération ou des cantons, selon le portail PME. Vérifiez auprès de l'autorité compétente si votre activité en fait partie.
.png)
