En Suisse, les jours fériés ne suivent pas un calendrier unique applicable à l'ensemble du pays. Contrairement à certains États où les jours fériés sont définis au niveau national, la Suisse laisse une large compétence aux cantons pour déterminer les jours considérés comme fériés sur leur territoire.
Pour les employeurs, cette organisation implique de vérifier quelles règles s'appliquent à leurs collaborateurs selon leur canton d'activité. Un jour férié reconnu dans un canton peut en effet ne pas l'être dans un autre, avec des conséquences sur l'organisation du travail, le calcul du salaire et la gestion de la paie.
La question de la rémunération dépend donc du statut du jour concerné : certains jours fériés sont assimilés à des dimanches et bénéficient d'une protection particulière, tandis que d'autres relèvent de dispositions cantonales, contractuelles ou conventionnelles. Comprendre le fonctionnement des jours fériés en Suisse permet aux employeurs de respecter leurs obligations et d'éviter les erreurs dans le traitement des salaires.
Comment fonctionne le système des jours fériés en Suisse ?
En Suisse, la réglementation des jours fériés repose sur un partage des compétences entre la Confédération et les cantons. La loi fédérale fixe un cadre général, mais les cantons disposent d'une marge de décision importante pour reconnaître leurs propres jours fériés.
Pour les entreprises qui emploient des collaborateurs dans plusieurs régions, cette particularité nécessite une attention particulière. Les règles applicables peuvent varier selon le lieu de travail du salarié.
La fête nationale suisse est le seul jour férié fédéral
Au niveau fédéral, un seul jour est officiellement assimilé à un dimanche : la fête nationale suisse du 1er août.
Cette reconnaissance signifie que le 1er août bénéficie des règles particulières prévues par la loi sur le travail pour les jours assimilés aux dimanches : le travail y est en principe interdit, sauf autorisation de travail dominical, et le temps de travail perdu n'a pas à être rattrapé par le collaborateur.
En revanche, les autres fêtes connues au niveau national, comme Noël ou l'Ascension, ne sont pas automatiquement des jours fériés valables dans toute la Suisse. Leur reconnaissance dépend des dispositions cantonales applicables.
Cette distinction est essentielle pour les employeurs : le fait qu'une fête soit largement célébrée dans le pays ne signifie pas nécessairement qu'elle donne droit aux mêmes effets juridiques dans tous les cantons.
Les cantons déterminent leurs propres jours fériés
Les cantons disposent de la compétence pour assimiler jusqu'à huit autres jours fériés par année à des dimanches.
Ces jours peuvent donc varier fortement d'un canton à l'autre en fonction des traditions locales, historiques ou religieuses. Un collaborateur travaillant dans un canton peut ainsi bénéficier de jours fériés qui ne s'appliquent pas à un collègue situé dans un autre canton.
Pour déterminer les jours fériés applicables à une entreprise, il faut notamment tenir compte :
- du canton dans lequel le collaborateur exerce son activité ;
- des éventuelles conventions collectives de travail applicables ;
- des dispositions prévues dans le contrat de travail ou les règles internes de l'entreprise.
Cette organisation implique une gestion rigoureuse pour les employeurs ayant des équipes réparties sur plusieurs cantons. Les jours fériés doivent être correctement paramétrés dans les outils de paie afin d'assurer un traitement conforme des absences et des rémunérations.
Indemnité de jour férié et cotisations sociales
Lorsqu'un jour férié légal assimilé à un dimanche tombe sur un jour où le collaborateur aurait normalement travaillé, le temps de travail perdu n'a pas à être rattrapé. Savoir si la journée elle-même est payée est une autre question, dont la réponse dépend du statut du jour : la section suivante la détaille.
Les indemnités versées pour les jours fériés sont considérées comme faisant partie du salaire déterminant au sens des assurances sociales. Elles doivent donc être prises en compte dans le calcul des cotisations sociales, notamment pour :
- l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ;
- l'assurance-invalidité (AI) ;
- les allocations pour perte de gain (APG).
Pour l'employeur, cela signifie que le traitement d'un jour férié ne se limite pas à l'enregistrement d'une absence dans le planning. Il doit également être intégré correctement dans le processus de paie et dans les déclarations sociales.
Les effets de l'assimilation au dimanche
L'assimilation d'un jour férié légal au dimanche (art. 20a LTr) produit deux effets principaux pour l'employeur.
D'une part, le travail y est en principe interdit : occuper des collaborateurs un jour férié assimilé au dimanche nécessite une autorisation de travail dominical, délivrée par l'autorité cantonale ou par le SECO selon le caractère temporaire ou régulier du besoin.
D'autre part, le temps de travail perdu du fait du jour férié n'a pas à être compensé : le collaborateur ne doit pas rattraper les heures correspondantes.
L'employeur doit donc intégrer ces règles dans la planification des horaires, notamment lorsqu'une autorisation de travail dominical est nécessaire pour maintenir une activité ce jour-là.
Les jours fériés sont-ils toujours payés en Suisse ?
La rémunération d'un jour férié dépend principalement de son statut légal et de la situation du collaborateur. En Suisse, tous les jours fériés ne produisent pas automatiquement les mêmes effets en matière de salaire. L'employeur doit donc identifier les jours applicables dans son canton et vérifier les règles qui concernent ses collaborateurs.
Si certains jours fériés reconnus légalement sont assimilés à des dimanches et bénéficient d'une protection particulière, d'autres jours chômés peuvent uniquement résulter d'une disposition cantonale, contractuelle ou conventionnelle.
En pratique, seul le 1er août est un jour férié dont la rémunération est imposée dans toute la Suisse. Cette obligation découle de l'art. 110 al. 3 de la Constitution fédérale et de l'art. 1 al. 3 de l'Ordonnance sur la fête nationale : lorsque le 1er août tombe un jour normalement travaillé, l'employeur doit verser le salaire entier de la journée chômée, quel que soit le mode de rémunération du collaborateur, y compris pour un salarié payé à l'heure.
Pour tous les autres jours fériés, y compris les huit jours cantonaux assimilés au dimanche, la loi fédérale n'impose en revanche aucune obligation de rémunération. La distinction est déterminante en pratique : un collaborateur mensualisé ne subit aucune déduction de salaire lorsqu'un jour férié survient, son salaire mensuel couvrant déjà cette journée. Un collaborateur payé à l'heure, en revanche, n'a droit à aucune rémunération pour un jour férié cantonal, sauf si une convention collective, son contrat de travail ou un usage d'entreprise le prévoit.
Les jours fériés qui ne sont pas reconnus officiellement
Tous les jours fériés célébrés en Suisse ne sont pas nécessairement considérés comme des jours fériés légaux au sens de la loi sur le travail.
Un canton peut reconnaître certaines dates en fonction de ses traditions locales ou religieuses, tandis qu'un autre canton peut ne pas leur accorder le même statut. De même, une entreprise peut prévoir des jours de congé supplémentaires dans son règlement interne ou dans une convention collective de travail.
Pour l'employeur, il est donc important de distinguer :
- les jours fériés assimilés à des dimanches selon les règles cantonales ou fédérales ;
- les jours de congé accordés volontairement par l'entreprise ;
- les absences liées à des événements particuliers ou à des fêtes religieuses.
Lorsqu'un jour n'est pas reconnu comme un jour férié légal dans le canton concerné, son traitement dépend généralement des dispositions applicables dans l'entreprise. Il peut par exemple être prévu comme un jour de congé payé, mais cette obligation ne découle pas automatiquement de la loi fédérale sur le travail.
Cette distinction est particulièrement importante pour les entreprises employant des collaborateurs dans plusieurs cantons. Un même jour peut être chômé et rémunéré pour un salarié, mais être considéré comme une journée de travail normale pour un autre collaborateur situé dans une autre région.
Que se passe-t-il si un salarié travaille pendant un jour férié ?
Certaines activités nécessitent une présence continue, y compris pendant des jours habituellement chômés. C'est notamment le cas dans certains secteurs soumis à des besoins permanents d'exploitation.
Lorsqu'un collaborateur travaille pendant un jour férié légal assimilé à un dimanche, l'employeur doit respecter des règles spécifiques concernant le repos et la rémunération.
Le droit à un repos compensatoire
Un salarié qui travaille pendant un jour férié légal a droit à un repos compensatoire dont la durée dépend du temps de travail effectué : un travail de 5 heures ou moins est compensé en temps libre, tandis qu'un travail de plus de 5 heures donne droit à un repos d'au moins 24 heures consécutives, accordé durant la semaine précédente ou suivante et coïncidant avec un jour de travail habituel.
Cette règle permet de compenser le fait que le collaborateur a exercé son activité pendant une journée bénéficiant normalement d'une protection particulière.
Le repos compensatoire doit être planifié conformément aux règles applicables en ce qui concerne le temps de travail en Suisse. Pour l'employeur, cela implique de bien suivre les horaires effectués et les compensations dues afin d'éviter les erreurs dans la gestion du temps de travail.
Cette obligation s'ajoute aux autres règles relatives au travail dominical et aux jours assimilés à des dimanches. Elle vise à garantir un équilibre entre les besoins de l'entreprise et la protection des collaborateurs.
Le supplément de salaire de 50 %
Lorsque le travail effectué pendant un jour férié légal ou un dimanche présente un caractère temporaire, le collaborateur bénéficie également d'un supplément de salaire de 50 %.
Cette règle concerne notamment les situations où le travail dominical ou pendant un jour férié ne dépasse pas six dimanches et jours fériés légaux par année civile.
Le supplément est calculé sur la base :
- du salaire horaire du collaborateur ;
- ou du salaire moyen lorsque le travail est rémunéré à la tâche.
En revanche, certains éléments de rémunération ne sont pas intégrés dans cette base de calcul, notamment :
- les allocations pour enfants ;
- les allocations de ménage ;
- les allocations de résidence.
L'employeur doit donc distinguer plusieurs éléments lorsqu'un collaborateur travaille un jour férié :
- le salaire habituel correspondant aux heures effectuées ;
- le supplément de 50 % lorsque les conditions sont remplies ;
- le repos compensatoire auquel le collaborateur peut avoir droit.
Une gestion correcte de ces éléments est essentielle pour assurer une paie conforme et éviter les régularisations ultérieures.
Comment gérer les jours fériés dans la paie suisse ?
La gestion des jours fériés représente un enjeu administratif important pour les employeurs. Les différences entre cantons, les règles relatives au travail effectué pendant ces journées et l'intégration des indemnités dans la paie nécessitent un suivi précis.
Pour garantir un traitement correct, l'entreprise doit notamment identifier les règles applicables à chaque collaborateur et disposer d'un processus fiable de gestion des absences.
Identifier les jours fériés applicables à chaque collaborateur
La première étape consiste à déterminer quels jours fériés concernent chaque salarié.
Cette vérification dépend principalement :
- du canton dans lequel le collaborateur travaille ;
- du lieu d'activité habituel ;
- des éventuelles conventions collectives applicables.
Cette étape peut devenir complexe pour les entreprises disposant de plusieurs sites ou employant des collaborateurs dans différents cantons. Une mauvaise identification d'un jour férié peut entraîner une erreur dans le calcul des absences ou de la rémunération.
Intégrer correctement les jours fériés dans le calcul du salaire
Les jours fériés doivent être correctement pris en compte dans le traitement de la paie.
L'employeur doit notamment veiller à :
- enregistrer les absences liées aux jours fériés ;
- appliquer les éventuelles indemnités prévues ;
- intégrer ces montants dans les déclarations sociales lorsqu'ils font partie du salaire déterminant.
Les indemnités versées pour les jours fériés étant soumises aux cotisations sociales AVS/AI/APG, elles doivent être traitées comme des éléments de salaire conformément aux règles applicables.
Une gestion précise permet d'assurer la conformité des fiches de salaire et de limiter les corrections administratives.
Les fêtes religieuses non officielles
La Suisse prévoit également une règle particulière pour les fêtes religieuses qui ne sont pas reconnues comme des jours fériés par le canton concerné.
Un collaborateur peut demander à interrompre son travail afin de célébrer une fête religieuse. Il doit toutefois en informer son employeur au moins trois jours à l'avance.
Cette possibilité ne signifie pas automatiquement que l'absence est rémunérée comme un jour férié légal. Les modalités applicables dépendent notamment des règles internes de l'entreprise et des dispositions contractuelles.
Pour l'employeur, il est donc important de distinguer une absence liée à une fête religieuse d'un jour férié officiellement reconnu, car les conséquences en matière de salaire et de gestion du temps de travail peuvent être différentes.
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La gestion des jours fériés, comme pour les vacances payées en Suisse, peut rapidement devenir complexe pour les employeurs. Entre les différences cantonales, les règles spécifiques liées au travail pendant les jours fériés et le traitement des indemnités dans la paie, il est essentiel de disposer de processus fiables pour respecter les obligations applicables.
Pour les entreprises qui emploient des collaborateurs dans plusieurs cantons ou qui souhaitent externaliser leur gestion salariale, le suivi des jours fériés fait partie intégrante d'une gestion de paie conforme. Une mauvaise prise en compte d'un jour férié, d'une compensation ou d'une indemnité peut entraîner des corrections administratives et compliquer les déclarations sociales.
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Notre accompagnement comprend notamment :
- la prise en compte des spécificités cantonales dans la gestion de la paie ;
- le traitement des absences liées aux jours fériés ;
- la gestion des indemnités et des éléments soumis aux cotisations sociales ;
- le suivi des situations particulières, comme le travail effectué pendant un jour férié ;
- la préparation des déclarations sociales conformément aux exigences suisses.
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