Ce qui est déduit du salaire d'un frontalier, ce qui dépend du canton, l'assurance maladie et les deux seuils de télétravail, vus par l'employeur.
Lecture : 22 min
Un collaborateur qui habite en France et travaille à Genève reçoit un décompte de salaire suisse, établi selon les règles suisses. Pour l'essentiel, vous le payez comme un résident : mêmes assurances sociales, même caisse de compensation, même calendrier.
Trois points font exception, et ce sont exactement ceux où les erreurs de paie se concentrent : l'impôt, l'assurance maladie et le télétravail.
Deux pays et deux administrations se partagent un seul décompte de salaire. La difficulté ne vient pas du calcul, elle vient du partage des compétences entre l'État où le travail s'exécute et celui où votre collaborateur rentre dormir.
Cette page suit le salaire d'un frontalier du brut au net, du point de vue de celui qui l'établit, et répond au passage à ce que votre collaborateur vous demandera sur ses déductions.
En bref
- Traitez votre frontalier comme un résident pour les assurances sociales, et gardez votre attention pour les trois points qui diffèrent réellement : l'impôt, l'assurance maladie et le télétravail.
- Demandez l'attestation de résidence fiscale quand votre canton la prévoit, avant le premier jour de travail, car le titre de séjour ne décide pas du traitement fiscal.
- Conservez au dossier la preuve d'affiliation ou d'exemption d'assurance maladie de votre collaborateur, et laissez l'autorité cantonale trancher son droit d'option.
- Comptez les jours télétravaillés dès le premier mois, parce que deux seuils différents s'appliquent au même salarié, l'un fiscal et l'autre social.
- Vérifiez les obligations d'annonce de votre propre canton avant de recopier la procédure d'un canton voisin, car elles ne sont pas identiques d'un canton à l'autre.
Qui est frontalier, au sens du droit suisse
Le mot frontalier a un sens juridique précis, plus étroit que le fait d'habiter de l'autre côté de la frontière. L'accord sur la libre circulation des personnes définit le travailleur frontalier salarié comme la personne qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante, exerce une activité salariée sur le territoire de l'autre, et retourne à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.
Source : Confédération suisse, accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), RS 0.142.112.681, annexe I, art. 7 al. 1, état au 15 décembre 2020, vérifié le 14 août 2026.
Cette dernière précision compte. Un chef de chantier domicilié à Pontarlier qui loge près du site à La Chaux-de-Fonds du lundi au vendredi reste dans la définition tant qu'il rentre chez lui chaque semaine.
Le titre qui matérialise ce statut est l'autorisation frontalière, plus connue sous le nom de permis G. Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE qui en dispose peut travailler et changer de poste partout dans le pays : le SEM indique que les zones frontalières n'existent plus pour lui.
Source : SEM, permis G UE/AELE (autorisation frontalière), page vérifiée le 14 août 2026.
Le régime des ressortissants d'États tiers est plus strict. L'autorisation suppose un droit de séjour durable dans un pays voisin de la Suisse et un domicile régulier depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine, et l'autorisation initiale ne vaut que pour la zone frontalière du canton qui l'a délivrée.
Source : SEM, livret G (autorisation frontalière), non-ressortissants de l'UE/AELE, page vérifiée le 14 août 2026.
La demande, la durée de validité et le renouvellement de ce titre relèvent d'un autre sujet, que traite notre article "Permis de travail en Suisse : ce que l'employeur doit savoir pour recruter".
Reste le point que beaucoup d'employeurs découvrent trop tard. Le canton de Neuchâtel l'écrit sans détour : le fait de détenir un permis G n'octroie pas d'office le statut de frontalier au niveau fiscal. Le titre autorise le travail, il ne décide pas de l'imposition.
Source : République et canton de Neuchâtel, frontaliers, impôt à la source et frontaliers, page vérifiée le 14 août 2026.
Deux situations voisines sortent de ce cadre. Un collaborateur détaché chez vous par un employeur étranger n'est pas votre salarié, et un consultant qui intervient par une société tierce non plus. Cette distinction est notamment importante lorsqu'une entreprise envisage le portage salarial pour les frontaliers : le professionnel peut exercer son activité en Suisse tout en s'inscrivant dans une relation contractuelle différente de l'embauche directe. Notre article Portage salarial en Suisse : est-ce vraiment légal ? décrit ce second montage.
Retenez surtout les deux variables qui commandent tout le reste : le pays de résidence de votre collaborateur et le canton où il travaille.
Ce qui est déduit du salaire d'un frontalier
La première question de tout employeur tient en une ligne : faut-il déduire la même chose que pour un salarié domicilié dans le canton ? Pour les assurances sociales, la réponse est oui dans la plupart des cas, et les différences se logent ailleurs.
Les assurances sociales suisses : le même socle que pour un résident
Pour les assurances sociales suisses, ce n'est pas l'adresse du salarié qui commande le rattachement, comme le montrent les trois textes cités plus bas dans cette section. Le mémento officiel de l'AVS retient d'ailleurs un critère chiffré pour les personnes qui travaillent dans plusieurs États : la part substantielle d'activité exercée dans le pays de domicile, fixée à au moins 25 % de l'activité totale ou du salaire.
Source : Centre d'information AVS/AI, mémento 2.12, assujettissement à l'assurance, état au 1er janvier 2025, vérifié le 14 août 2026.
Votre collaboratrice domiciliée à Annemasse et engagée à plein temps dans votre entreprise genevoise cotise donc en Suisse, sur la même base que ses collègues. Le détail des quatre cotisations, leur assiette et leur mode de décompte figurent dans notre article AVS, AI, APG, AC : comprendre les cotisations sociales suisses, et rien de ce calcul ne change parce qu'elle rentre chaque soir en France.
La prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle suit le rapport de travail, et non l'adresse portée au contrat. La loi fixe une porte d'entrée qui ne mentionne aucune condition de domicile : les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 680 CHF sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire, et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leur 24e anniversaire.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), art. 7 al. 1, montant en vigueur depuis le 1er janvier 2025, vérifié le 14 août 2026.
La part du salaire annuel comprise entre 26 460 et 90 720 CHF doit être assurée : c'est le salaire coordonné. Un développeur engagé à 60 % à Lausanne pose donc exactement la même question qu'un résident, celle du salaire soumis, et votre institution de prévoyance y répond de la même manière pour l'un et pour l'autre.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), art. 8 al. 1, montants en vigueur depuis le 1er janvier 2025, vérifié le 14 août 2026.
L'assurance accidents
L'assurance-accidents s'attache elle aussi au lieu où le travail s'exécute. La loi assure à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, sans poser de condition de domicile : votre collaborateur frontalier entre donc dans votre couverture comme les autres membres du personnel.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), art. 1a al. 1 let. a, état au 1er janvier 2026, vérifié le 14 août 2026.
Les primes, elles, dépendent de votre assureur et de la classe de risque de votre entreprise : elles ne se chiffrent pas dans un article. Une précaution reste utile avant le premier jour, faire confirmer par votre assureur la couverture d'une personne domiciliée à l'étranger, puisque c'est à lui que la déclaration d'accident se fera.
Ce qui ne figure pas sur un décompte suisse
Votre décompte de salaire porte les retenues opérées en Suisse. Ce que le pays de résidence réclame ensuite à votre collaborateur, au titre de sa fiscalité ou de sa protection sociale, ne transite pas par vous et n'apparaît pas sur ce document. Beaucoup de frontaliers l'ignorent à l'embauche.
Le montant net, lui, dépend du canton, de l'âge, de la situation familiale et de la caisse retenue. Nous ne publions donc aucun exemple chiffré de brut vers net : notre outil Calcul Salaire Net Suisse existe pour cela, et il vaut mieux le donner à votre collaborateur qu'une estimation de mémoire.
| Prélèvement | Concerne le frontalier | Ce qui change par rapport à un résident |
|---|---|---|
| AVS, AI, APG | Oui, au titre de l'emploi exercé en Suisse | Rien dans le calcul |
| AC | Oui | Cotisation suisse, indemnisation par le pays de résidence |
| LPP | Oui au-delà de 22 680 CHF de salaire annuel versé par un même employeur | Aucune condition de domicile dans la loi |
| LAA | Oui, au titre de l'emploi exercé en Suisse | Aucune condition de domicile dans la loi |
| Assurance-maladie | Affiliation obligatoire, sauf exemption accordée | Prime réglée par le collaborateur à sa caisse |
| Impôt à la source | Selon le canton de travail et le pays de résidence | Le poste le plus variable de la paie du frontalier |
| Allocations familiales | Droit ouvert même si l'enfant vit à l'étranger, dans l'UE ou l'AELE | Un ordre de priorité s'applique entre les deux pays |
L'impôt : ce que le canton de travail décide
L'impôt est le point où le canton reprend la main. Le traitement ne dépend ni du siège de votre entreprise ni de vos habitudes de paie, mais du canton où le travail s'exerce et du pays où votre collaborateur réside.
Un accord ancien organise la situation avec la France. L'accord du 11 avril 1983 entre huit cantons frontaliers, Neuchâtel, Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle-Campagne, Bâle-Ville et le Jura, et la France prévoit, à certaines conditions, que les travailleurs frontaliers sont exonérés de l'impôt à la source, moyennant une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute des frontaliers entre la France et la Suisse. Cette compensation se règle entre États, elle n'est pas une charge de votre paie.
Source : République et canton de Neuchâtel, frontaliers, impôt à la source et frontaliers, page vérifiée le 14 août 2026.
Genève ne figure pas dans cette liste de huit cantons. Une entreprise qui emploie à Genève et à Delémont vérifie donc séparément le traitement applicable à chacun de ses deux collaborateurs, même lorsque leur domicile français est identique.
La pièce qui commande le traitement vient du salarié. Dans le canton de Neuchâtel, l'attestation de résidence fiscale, formulaire 2041-AS ou ASK, se remet à chaque employeur et pour chaque année civile, en deux exemplaires, avant le premier jour de travail ou avant le 1er janvier pour les années suivantes.
Source : République et canton de Neuchâtel, frontaliers, impôt à la source et frontaliers, page vérifiée le 14 août 2026.
Le reste de la mécanique, c'est-à-dire la détermination du barème, l'annonce d'engagement, le prélèvement et le versement à l'administration, appartient à un autre sujet que traite en détail notre article "Impôt à la source en Suisse : comment ça fonctionne pour l'employeur". Vous y trouverez également le cas des collaborateurs étrangers résidant en Suisse.
L'assurance maladie : le choix qui se fait dans les premiers mois
L'assurance maladie est le sujet sur lequel un employeur reçoit le plus de questions, et celui où son rôle est le plus mal compris. Le principe part du lieu d'emploi : toute personne qui travaille en Suisse, ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative, doit y souscrire une assurance-maladie, celle que la loi fédérale sur l'assurance-maladie rend obligatoire et que tout le monde appelle la LAMal. Les frontaliers ressortissants de l'UE, de l'AELE ou du Royaume-Uni titulaires d'un permis G ont l'obligation de s'assurer dès le début de leur contrat de travail et disposent d'un délai de trois mois pour s'affilier auprès d'une caisse-maladie suisse. Passé ce délai, ils risquent d'être affiliés d'office.
Source : Office fédéral de la santé publique (OFSP), assurance-maladie, travailleurs frontaliers en Suisse, page vérifiée le 14 août 2026.
La Suisse a toutefois conclu avec l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie des accords particuliers qui permettent aux ressortissants de l'UE domiciliés dans ces pays de s'assurer dans leur pays de domicile. C'est ce que votre collaborateur appelle le droit d'option.
Source : Office fédéral de la santé publique (OFSP), assurance-maladie, travailleurs frontaliers en Suisse, page vérifiée le 14 août 2026.
Ce choix ne se formalise pas auprès de vous. La demande d'exemption se dépose auprès de l'institution cantonale compétente pour le canton de travail, dont l'Office fédéral de la santé publique publie la liste. Vous n'êtes ni l'autorité ni le guichet : votre rôle consiste à informer votre collaborateur de ce délai, puis à conserver la pièce qu'il vous remet.
Concrètement, gardez au dossier du personnel soit l'attestation d'affiliation à une caisse suisse, soit la décision d'exemption. La prime ne passe pas par votre décompte, puisque l'affiliation est individuelle et que votre collaborateur règle sa caisse directement. Une aide-soignante domiciliée à Ferney-Voltaire et engagée en janvier dans une clinique vaudoise dispose ainsi de trois mois pour s'affilier auprès d'une caisse suisse, et c'est là que le dossier se complète ou se perd.
Allocations familiales, chômage, accident : ce qui suit le lieu de travail
Trois branches réservent une surprise au premier cas concret : les allocations familiales, le chômage et l'accident. Chacune articule à sa manière le pays d'emploi et le pays de résidence.
Allocations familiales
Un frontalier qui travaille en Suisse et réside en France a droit aux allocations familiales suisses pour ses enfants qui vivent en France. C'est ce qu'énonce le guide officiel d'application de l'accord sur la libre circulation.
Source : OFAS, guide pour l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes, prestations familiales, vérifié le 14 août 2026.
Le cas se complique dès que l'autre parent travaille dans le pays où vivent les enfants. Chaque enfant ne donne droit qu'à une seule allocation du même genre, et lorsque des allocations sont prévues pour la même période et le même enfant en Suisse ainsi que dans un pays de l'UE ou de l'AELE, il y a cumul de droit : l'ayant droit prioritaire est alors la personne qui exerce une activité lucrative dans l'État où vit l'enfant.
Source : OFAS, allocations familiales, enfants domiciliés à l'étranger, page vérifiée le 14 août 2026.
Votre part du travail se limite à transmettre la demande et les pièces à votre caisse de compensation, qui applique cet ordre de priorité et détermine ce qui reste dû. Les montants relèvent du canton, nous ne les reproduisons donc pas ici.
L'assurance chômage
Voici le point le plus contre-intuitif pour un employeur suisse. Une personne domiciliée à l'étranger qui a travaillé en Suisse est en principe indemnisée par son pays de résidence, selon le droit national de ce pays.
Source : SECO, travail.swiss, FAQ sur l'indemnité de chômage, page vérifiée le 14 août 2026.
Elle peut toutefois s'inscrire auprès de l'office régional de placement de la région de son dernier lieu de travail en Suisse et bénéficier de ses services pour ses recherches d'emploi.
Source : Confédération suisse, portail ch.ch, comment et où s'inscrire au chômage en Suisse, page vérifiée le 14 août 2026.
Le financement ne suit pas l'indemnisation. L'État de résidence est actuellement compétent pour verser les prestations de l'assurance-chômage et contrôler les démarches de recherche d'emploi, l'État du dernier emploi lui remboursant cinq mois de prestations au plus, trois mois en règle générale, tandis que les cotisations reviennent à l'État d'emploi. Le mot « actuellement » est celui de la source, puisqu'une révision du règlement européen est en négociation : aucune date d'entrée en vigueur n'est annoncée, et l'état décrit ici est celui du 14 août 2026.
Source : SECO, organe de compensation de l'assurance-chômage, règlement no 883/2004 (UE), révision, vérifié le 14 août 2026.
L'accident et la maladie
Un accident se déclare à votre assureur LAA, pour un frontalier comme pour un résident, et seule l'adresse de correspondance change. Les indemnités journalières en cas de maladie dépendent du contrat que vous avez souscrit, et leurs conditions ne se généralisent pas.
Un point de fin de contrat mérite d'être inscrit à votre procédure de sortie : l'obligation de s'assurer en Suisse se termine en même temps que le contrat de travail. Un mécanicien engagé à Delémont et licencié en mars change donc de situation d'assurance au dernier jour de son délai de congé, ce qui mérite un rappel écrit.
Source : Office fédéral de la santé publique (OFSP), assurance-maladie, travailleurs frontaliers en Suisse, page vérifiée le 14 août 2026.
Le télétravail d'un frontalier : deux seuils qui ne se ressemblent pas
Le télétravail d'un frontalier fait intervenir deux règles distinctes, et leur confusion est l'erreur la plus fréquente du sujet. L'une décide de la fiscalité, l'autre de la sécurité sociale. Les seuils diffèrent, les autorités qui les fixent diffèrent, et les dates d'entrée en vigueur aussi. Aborder les deux avec un seul chiffre en tête conduit à une régularisation.
Le seuil fiscal
Côté fiscal, la règle applicable aux frontaliers domiciliés en France vient de l'avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions. Cet avenant est entré en vigueur le 24 juillet 2025 et s'applique à partir du 1er janvier 2026. Dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile, il prévoit que les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l'État contractant où se situe l'employeur.
Un détail à l'intérieur de ce pourcentage passe facilement inaperçu et compte en pratique : les 40 % incluent un maximum de dix jours de missions temporaires effectuées à l'étranger. Ces jours ne se comptent pas à part, ils consomment la même enveloppe que les jours télétravaillés.
Source : Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), entrée en vigueur de l'avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions, communiqué du 29 juillet 2025, vérifié le 14 août 2026.
Ce seuil est fiscal, et il est franco-suisse. Pour un collaborateur domicilié en Allemagne, en Italie ou en Autriche, le traitement dépend de la convention conclue avec ce pays, que cette page ne détaille pas. La mécanique fiscale complète appartient à notre page sur l'impôt à la source.
Le seuil de sécurité sociale
Côté sécurité sociale, la règle n'a ni la même origine, ni le même chiffre, ni la même date. Un accord multilatéral sur le télétravail transfrontalier prévoit que les personnes travaillant dans un État pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu'à 50 % de télétravail transfrontalier depuis leur État de résidence, soit au maximum 49,9 % du temps de travail, tout en maintenant la compétence de l'État du siège de l'employeur pour les assurances sociales. Cette solution vaut depuis le 1er juillet 2023 avec les États qui ont signé l'accord.
Source : OFAS, télétravail, accord multilatéral sur le télétravail transfrontalier, page publiée le 12 septembre 2025, vérifiée le 14 août 2026.
L'accord ne couvre pas toutes les situations. Une personne qui exerce dans son État de résidence une autre activité que du télétravail, celle qui travaille aussi pour un autre employeur dans l'UE ou l'AELE, et les indépendants en sont exclus. Dans ces situations, l'accord ne s'applique pas : le rattachement se détermine alors selon les règles ordinaires de coordination, à vérifier auprès de votre caisse de compensation avant le premier décompte.
Source : Centre d'information AVS/AI, mémento 2.12, assujettissement à l'assurance, état au 1er janvier 2025, vérifié le 14 août 2026.
Ce que l'employeur doit tracer
Aucune source fédérale consultée pour cette page ne pose d'obligation générale de tenir un décompte des jours télétravaillés. La pratique s'impose pourtant d'elle-même : sans relevé, vous ne démontrez ni le respect du seuil fiscal, ni celui du seuil social, le jour où une administration pose la question.
Le canton de Neuchâtel publie d'ailleurs des limites précises pour l'accord de 1983, et non pour l'avenant décrit plus haut : la durée du travail à domicile et de l'ensemble des missions temporaires ne doit pas excéder le quota de télétravail de 40 %, soit 96 jours, et la seule constatation d'un excédent de deux jours de missions temporaires dans l'État de résidence entraîne l'inapplication de cet accord. Deux cadres, donc deux séries de chiffres : vérifiez lequel régit votre collaborateur avant d'appliquer l'un ou l'autre.
Source : République et canton de Neuchâtel, frontaliers, impôt à la source et frontaliers, page vérifiée le 14 août 2026.
Le retour au domicile fait l'objet d'une tolérance du même ordre. Pour un travail à 100 % toute l'année, le même canton admet 45 jours de non-retour au maximum, et au maximum un jour par semaine. Un commercial domicilié à Morteau qui enchaîne les déplacements peut donc franchir cette limite sans que personne ne l'ait vu venir.
Source : République et canton de Neuchâtel, frontaliers, impôt à la source et frontaliers, page vérifiée le 14 août 2026.
Ce que l'employeur doit mettre en place, concrètement
Voici l'ordre dans lequel les gestes s'enchaînent lorsque vous engagez votre premier frontalier. Un geste manqué se rattrape toujours plus tard, souvent au prix d'une régularisation.
- Vérifiez l'autorisation frontalière avant le premier jour de travail.
- Collectez les pièces : attestation de résidence fiscale selon le canton, preuve d'affiliation à une caisse-maladie ou décision d'exemption, coordonnées bancaires et situation familiale.
- Annoncez le collaborateur à votre caisse de compensation, puis à l'autorité fiscale cantonale lorsque le canton l'exige.
- Paramétrez le décompte de salaire : assurances sociales, prévoyance, et retenue fiscale si le canton la prévoit.
- Ouvrez dès le premier mois le relevé des jours travaillés hors de Suisse.
- Mettez à jour le dossier à chaque changement de domicile, de situation familiale ou de taux d'activité.
Le premier délai est chiffré, et il est court. L'employeur déclare son premier employé, puis l'ensemble de ses employés auprès de la même caisse, dans les 30 jours suivant la prise de l'emploi.
Source : Confédération suisse, portail PME, assurance-chômage (AC), page vérifiée le 14 août 2026.
Le second dépend du canton. Dans le canton de Neuchâtel, l'employeur de personnel frontalier transmet à l'autorité fiscale l'annonce d'engagement de personnel étranger par Swissdec ou à l'aide du formulaire dédié, s'assure que les conditions d'octroi du statut de frontalier sont bien remplies, et retourne d'ici au 31 janvier de l'année suivante la déclaration des rémunérations versées, accompagnée des attestations de résidence fiscale et de la liste nominative du personnel frontalier.
Source : République et canton de Neuchâtel, frontaliers, impôt à la source et frontaliers, page vérifiée le 14 août 2026.
Vérifiez ce que demande votre propre canton avant de calquer la procédure d'un voisin. Notre article "Conformité et réglementation en matière de paie en Suisse" recense les obligations déclaratives dans leur ensemble, frontaliers compris.
Ce calendrier prend peu de temps lorsqu'il est tenu, et beaucoup lorsqu'il ne l'est pas. Numeriq prend en charge ces annonces et ces déclarations, avec une équipe basée en Suisse, dédiée à la gestion des salaires, qui suit les échéances canton par canton.
Les erreurs que l'on voit le plus souvent
Quatre erreurs reviennent presque toujours, et aucune ne se voit le mois où elle est commise. Elles se paient à la régularisation, au contrôle, ou au départ du collaborateur.
La première consiste à traiter un frontalier comme un résident sur le volet fiscal, ou l'inverse. Elle coûte cher parce qu'elle porte sur tous les salaires versés depuis l'embauche avant d'être repérée, et parce que sa correction se discute avec une administration cantonale.
La deuxième consiste à ignorer les jours télétravaillés jusqu'au contrôle. Les deux seuils se reconstituent alors de mémoire, ce qui laisse rarement une bonne impression.
La troisième consiste à considérer le droit d'option comme une affaire strictement personnelle du salarié. La décision lui appartient, c'est exact, mais la pièce justificative appartient à votre dossier.
La quatrième consiste à laisser dormir le dossier après un changement. Un déménagement, une naissance ou un passage à temps partiel modifient à la fois les allocations familiales, le traitement fiscal et le calcul des seuils de télétravail.
Aucune de ces erreurs ne relève de la négligence : elles viennent du nombre d'interlocuteurs et du fait que personne ne prévient. Lorsque la charge devient inconfortable, les équipes de Numeriq reprennent le dossier de paie dans le cadre de nos solutions de gestion de la paie, avec les déclarations et le suivi des échéances qui vont avec.
Questions fréquentes
Quelles sont les charges déduites du salaire d'un frontalier en Suisse ?
Le socle est le même que pour un salarié domicilié en Suisse, puisque le rattachement aux assurances sociales suit le lieu où le travail s'exerce : cotisations sociales, prévoyance professionnelle selon les conditions d'affiliation, assurance-accidents, et retenue fiscale lorsque le canton la prévoit. La prime d'assurance-maladie fait exception, car l'affiliation est individuelle et ne passe pas par le décompte de salaire.
Un frontalier paie-t-il ses impôts en Suisse ou dans son pays de résidence ?
Cela dépend du canton où il travaille et du pays où il réside. Huit cantons frontaliers appliquent avec la France l'accord du 11 avril 1983, qui exonère les travailleurs frontaliers de l'impôt à la source à certaines conditions, alors que d'autres cantons ne relèvent pas de cet accord. Vérifiez la situation de votre canton avant le premier décompte.
Source : République et canton de Neuchâtel, frontaliers, impôt à la source et frontaliers, page vérifiée le 14 août 2026.
L'employeur doit-il vérifier l'assurance maladie de son collaborateur frontalier ?
Vous n'accordez ni ne refusez l'exemption, cette compétence appartient à l'institution cantonale du canton de travail. Votre rôle consiste à informer votre collaborateur du délai qui court dès le début du contrat, puis à conserver au dossier du personnel l'attestation d'affiliation ou la décision d'exemption qu'il vous remet.
Combien de jours un frontalier peut-il télétravailler ?
Deux seuils coexistent et ne se confondent pas. Pour la fiscalité franco-suisse, l'avenant applicable dès le 1er janvier 2026 retient une limite de 40 % du temps de travail par année civile, qui doit aussi absorber jusqu'à dix jours de missions temporaires à l'étranger. Pour la sécurité sociale, l'accord multilatéral en vigueur depuis le 1er juillet 2023 admet jusqu'à 50 % de télétravail transfrontalier, c'est à dire au maximum 49,9 % du temps de travail. Un seul de ces deux chiffres ne suffit donc jamais à répondre.
Source : Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), entrée en vigueur de l'avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions, communiqué du 29 juillet 2025, vérifié le 14 août 2026.
Source : OFAS, télétravail, accord multilatéral sur le télétravail transfrontalier, page publiée le 12 septembre 2025, vérifiée le 14 août 2026.
Faut-il un permis G pour engager un frontalier ?
Oui pour un salarié que vous employez directement : le statut repose sur l'autorisation frontalière, appelée permis G, et la procédure de demande est décrite dans notre article consacré aux permis de travail. N'en tirez toutefois aucune conclusion fiscale, car le fait de détenir un permis G n'octroie pas d'office le statut de frontalier au niveau fiscal.
Source : République et canton de Neuchâtel, frontaliers, impôt à la source et frontaliers, page vérifiée le 14 août 2026.
