Qui dépose la demande, ce que l'employeur doit prouver, ce qu'il risque et ce que le permis change dans le décompte de salaire en Suisse.
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En Suisse, la procédure à suivre pour faire travailler un collaborateur étranger dépend notamment de sa nationalité, de la durée de l'activité et de la manière dont il travaille en Suisse. Lorsqu'une autorisation est nécessaire pour une activité salariée, l'employeur joue un rôle central dans la procédure et doit, dans les cas prévus par la loi, déposer la demande auprès de l'autorité compétente. Pour certaines activités de courte durée relevant de l'UE/AELE, une procédure d'annonce remplace toutefois l'autorisation. Deux questions commandent la procédure : quelle nationalité, et pour combien de temps.
Le système compte plusieurs étages. La Confédération fixe le cadre légal, tandis que les autorités cantonales constituent le premier interlocuteur de l'employeur et instruisent les dossiers selon la procédure applicable. Les régimes diffèrent notamment selon la nationalité de la personne concernée.
Le chemin se balise pourtant vite. Une fois les deux questions posées, il ne reste qu'un petit nombre de situations, et chacune a sa procédure.
En bref
- Posez deux questions avant toute promesse d'embauche : la nationalité de la personne et la durée de l'engagement, car elles décident du reste.
- Examinez le titre de séjour de votre candidat avant de le faire travailler, et non le jour de son entrée en fonction.
- Traitez la procédure d'annonce et la procédure d'autorisation comme deux régimes distincts, et comptez les jours sur l'année civile.
- Lorsque le collaborateur dispose d'un permis, intégrez les données nécessaires à sa gestion administrative et à son salaire, puis organisez le suivi de son échéance lorsqu'il en comporte une.
- Vérifiez auprès du canton les pièces à fournir et le délai d'instruction : ces aspects peuvent varier d'un canton à l'autre.
Deux questions décident de tout : quelle nationalité, pour combien de temps
La règle de départ vise l'entreprise autant que la personne recrutée. Tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour, et cette autorisation se sollicite auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé. Lorsque la LEI exige une demande pour une activité salariée, celle-ci est déposée par l'employeur. Certaines activités de courte durée relevant de l'UE/AELE obéissent toutefois à une procédure d'annonce plutôt qu'à une procédure d'autorisation.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 11 al. 1 et 3, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Trois familles existent. Un ressortissant suisse ne demande rien. Un ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE relève de la libre circulation des personnes, et son titre se délivre sur présentation d'un contrat de travail. Un ressortissant d'un État tiers relève du régime d'admission de la loi fédérale, nettement plus exigeant pour l'entreprise.
Pour ce dernier, la loi énumère trois conditions cumulatives : son admission sert les intérêts économiques du pays, son employeur a déposé une demande, et les conditions fixées aux articles 20 à 25 sont remplies. La deuxième condition concerne directement l'entreprise : dans ce régime d'admission, la demande de l'employeur fait partie des conditions prévues par la loi.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 18, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Le second critère est la durée de l'engagement, celui que les recruteurs oublient. Une graphiste italienne engagée trois semaines à Lugano et la même graphiste engagée deux ans ne relèvent pas du même titre.
Le montage juridique de votre présence en Suisse forme une autre question, traitée par notre article Comment recruter des employés en Suisse quand on est une entreprise étrangère. Cette page porte sur l'autorisation de travail, quel que soit le montage retenu.
Bon à savoir
Le dossier se dépose auprès de l'autorité du lieu de travail envisagé, et non auprès de celle du siège de votre société. Une entreprise domiciliée à Zoug qui ouvre un poste dans son atelier de Delémont s'adresse aux autorités jurassiennes.
Les cinq permis qu'un employeur rencontre, et ce qu'ils changent pour lui
Cinq titres reviennent dans la vie d'une entreprise. Les fiches du Secrétariat d'État aux migrations décrivent le régime des ressortissants de l'UE et de l'AELE, la loi fédérale celui des États tiers, et les durées ne se recouvrent pas toujours.
| Permis | À qui | Durée | Ce que l'employeur surveille |
|---|---|---|---|
| L | engagement de courte durée | contrat de trois mois à un an pour un ressortissant UE/AELE, prolongeable jusqu'à douze mois au total ; un an au plus pour un ressortissant d'un État tiers, prolongeable jusqu'à deux ans | la date de fin, et le changement d'emploi, qui suppose des raisons majeures pour un ressortissant d'un État tiers |
| B | engagement d'au moins un an ou de durée indéterminée | cinq ans pour un ressortissant UE/AELE | l'échéance, et la situation de chômage involontaire prolongé |
| C | personne établie selon les conditions applicables à sa situation, notamment après la durée de séjour requise | durée indéterminée et sans condition | aucune échéance de séjour, mais le titre reste une donnée du dossier |
| G | salarié qui réside à l'étranger et rentre chaque semaine | cinq ans pour un ressortissant UE/AELE dont le contrat dépasse un an, un an en principe pour un ressortissant d'un État tiers | le retour hebdomadaire, et la zone frontalière du canton pour un ressortissant d'un État tiers |
| Ci | conjoint et enfants jusqu'à 25 ans d'un fonctionnaire international ou d'un membre d'une représentation étrangère | durée de la fonction du titulaire principal | la fin de cette fonction |
Le permis L, l'autorisation de courte durée
Sur présentation d'un contrat de trois mois à une année, les ressortissants de l'UE et de l'AELE ont droit à cette autorisation. Sa validité suit celle du contrat et peut être prolongée jusqu'à douze mois au total. En dessous de trois mois au cours de l'année civile, le rapport de travail n'est pas soumis à autorisation mais à la « procédure d'annonce en ligne ».
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Permis L UE/AELE (autorisation de courte durée), page vérifiée le 14 août 2026.
Pour un ressortissant d'un État tiers, la loi fixe un cadre distinct : l'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour d'une année au plus, sa validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans, et un changement d'emploi n'est accordé que pour des raisons majeures. Un chef de projet brésilien engagé à Bâle ne change donc pas d'employeur en cours de mission sans une nouvelle autorisation, accordée seulement si des raisons majeures le justifient.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 32 al. 1 et 3, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Le permis B, l'autorisation de séjour
L'autorisation de séjour d'un ressortissant de l'UE ou de l'AELE a une durée de validité de cinq ans. Elle est octroyée à qui prouve un engagement de durée indéterminée ou d'au moins un an, soit 365 jours. La première prolongation peut toutefois être limitée à un an si la personne se trouve en chômage involontaire pendant plus de douze mois consécutifs.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Permis B UE/AELE (autorisation de séjour), page vérifiée le 14 août 2026.
Le permis C, l'autorisation d'établissement
Selon la nationalité et la situation du titulaire, une autorisation d'établissement peut être accordée après cinq ou dix ans de séjour en Suisse. Une fois accordé, le droit au séjour associé au permis C est de durée indéterminée.
Ce qui départage cinq et dix ans, c'est la nationalité. Les ressortissants de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suède, ainsi que ceux des États de l'AELE que sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, peuvent obtenir une autorisation d'établissement après cinq ans, en vertu des accords d'établissement et de réciprocité. Aucun accord de ce type n'existe pour les autres États membres de l'UE : les ressortissants de la Pologne, de la Roumanie ou de la Croatie, par exemple, attendent dix ans.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Permis C UE/AELE (autorisation d'établissement), page vérifiée le 14 août 2026.
Pour vous, ce titre ne crée donc aucune échéance de séjour à surveiller.
Le permis G, l'autorisation frontalière
Les frontaliers de l'UE et de l'AELE jouissent de la mobilité professionnelle et géographique sur tout le territoire suisse, les zones frontalières ayant été supprimées. L'autorisation frontalière a une durée de validité de cinq ans lorsque le contrat de travail est de durée indéterminée ou supérieure à un an.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Permis G UE/AELE (autorisation frontalière), page vérifiée le 14 août 2026.
Pour un ressortissant d'un État tiers, la loi ajoute une condition que votre organisation du travail doit respecter : le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger, et l'autorisation peut être assortie d'autres conditions. Sa durée de validité est limitée, mais prolongeable.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 35 al. 2 et 3, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Les conditions d'entrée sont, elles aussi, plus étroites. Il n'obtient une autorisation frontalière que s'il dispose d'un droit de séjour durable dans un pays voisin et qu'il a, depuis six mois au moins, son domicile régulier dans la zone frontalière voisine. L'autorisation initiale a en principe une durée d'un an, elle ne vaut que pour la zone frontalière du canton qui l'a délivrée, et un changement d'emploi ou de profession suppose une nouvelle autorisation.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Livret G (autorisation frontalière), non-ressortissants de l'UE/AELE, page vérifiée le 14 août 2026.
Ce que ce permis change ensuite dans le décompte de salaire relève de notre page Salaire et paie des frontaliers en Suisse.
Les autres titres que vous pouvez croiser
L'autorisation de séjour Ci avec activité lucrative est délivrée aux membres de la famille de fonctionnaires d'organisations intergouvernementales ou de membres de représentations étrangères. Elle vise exclusivement les conjoints et les enfants jusqu'à l'âge de 25 ans, et sa validité est limitée à la durée de la fonction du titulaire principal. Une école internationale genevoise croise ce titre.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Permis Ci UE/AELE (autorisation de séjour avec activité lucrative), page vérifiée le 14 août 2026.
D'autres livrets circulent, notamment dans le domaine de l'asile. Leur portée en matière d'activité lucrative ne se devine pas : au moindre doute, interrogez l'autorité cantonale compétente avant de signer.
Annonce ou autorisation : le seuil qui change la procédure
Toutes les embauches ne passent pas par un dossier d'autorisation, et la confusion coûte dans les deux sens : certaines entreprises déposent une demande là où une annonce suffisait, d'autres n'annoncent rien.
L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne libéralise les prestations de services transfrontalières jusqu'à 90 jours de travail effectifs par année civile, et une telle activité est seulement soumise à une obligation d'annonce. La même procédure électronique sert aux prises d'emploi d'un ressortissant de l'UE ou de l'AELE auprès d'une entreprise en Suisse, pour des contrats de trois mois au plus. En cas d'engagement direct auprès d'un employeur suisse, un ressortissant d'un État tiers ne relève pas de cette procédure d'annonce et reste soumis au régime d'autorisation applicable. Il existe toutefois une exception importante : un ressortissant d'un État tiers détaché en Suisse par une entreprise dont le siège se trouve dans l'UE/AELE peut relever de la procédure d'annonce jusqu'à 90 jours de travail effectifs par année civile s'il a été intégré auparavant de façon durable au marché régulier du travail d'un État UE/AELE, soit en principe pendant au moins douze mois. Deux seuils cohabitent donc, et ils ne visent pas la même situation : 90 jours pour une prestation de services, trois mois pour un engagement direct.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée, page vérifiée le 14 août 2026.
Les délais d'annonce se distinguent également. Chaque activité lucrative doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début des travaux. Pour une prise d'emploi de trois mois au plus auprès d'une entreprise en Suisse, l'annonce doit être effectuée au plus tard le jour avant le début de l'activité. Une entreprise française qui détache des monteurs sur un chantier valaisan relève du premier cas, une agence vaudoise qui engage un régisseur pour deux semaines relève du second.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée, page vérifiée le 14 août 2026.
À ce délai de huit jours s'ajoute une seconde règle des huit jours, et les deux se confondent facilement. Le délai dit quand annoncer. Le seuil dit s'il faut annoncer : l'activité des travailleurs détachés et des prestataires de services indépendants doit être annoncée dès qu'elle dépasse huit jours par année civile. Sept secteurs font exception, et l'annonce y est due dès le premier jour, quelle que soit la durée de la mission : la construction, le génie civil et le second œuvre ; l'aménagement et l'entretien paysagers ; l'hôtellerie et la restauration ; le nettoyage industriel ou domestique ; la surveillance et la sécurité ; le commerce itinérant, à l'exception des forains et des cirques ; et l'industrie du sexe. Une entreprise portugaise qui envoie deux peintres sur un chantier vaudois pour trois jours les annonce. La même entreprise qui envoie un traducteur pour trois jours ne l'annonce pas.
Au-delà de ces seuils, la procédure ordinaire reprend. Le décompte se tient sur l'année civile, et c'est là que les employeurs se piègent eux-mêmes.
Les erreurs à éviter
Fractionner un engagement en plusieurs contrats courts n'est pas une manœuvre neutre. Les rapports de travail d'une durée inférieure à trois mois s'apprécient au cours de l'année civile, et chaque activité lucrative s'enregistre séparément dans la procédure d'annonce. Ces deux phrases ne règlent pas le cumul de plusieurs contrats signés la même année avec la même personne : avant de signer le troisième contrat de six semaines, posez la question au canton du lieu de travail plutôt que de présumer que le compteur repart de zéro.
Le SEM tranche la question que pose le calendrier. Pour les travailleurs détachés, les huit jours qui peuvent être travaillés sans annonce et la durée d'activité maximale de 90 jours s'appliquent tant à l'entreprise de détachement qu'à chaque employé détaché. Le compteur ne repart pas de zéro avec un nouveau contrat, et il ne court pas séparément pour l'entreprise et pour la personne. Avant de signer ce troisième contrat de six semaines, partez donc du principe que les jours s'additionnent, et interrogez le canton du lieu de travail lorsqu'un montage laisse un doute réel.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée, et Permis L UE/AELE (autorisation de courte durée), pages vérifiées le 14 août 2026.
Engager un ressortissant d'un État tiers : ce que vous devez prouver
Un dossier d'État tiers se construit moins autour du candidat qu'autour de ce que la loi demande à l'entreprise de démontrer. Quatre exigences se cumulent, et notre guide complet du droit du travail en Suisse les situe dans le cadre général de l'emploi.
Une réserve vient d'abord, et elle change entièrement la donne pour une grande partie des embauches en Suisse romande. Lorsque le ressortissant d'un État tiers est engagé comme frontalier, la loi écarte expressément trois de ces exigences : l'art. 25 al. 2 LEI prévoit que les articles 20, 23 et 24 ne sont pas applicables. Aucune unité de contingent n'est nécessaire, aucune exigence de qualification ne s'applique, et la condition de logement tombe. Restent la priorité donnée aux travailleurs déjà présents sur le marché (art. 21) et les conditions de rémunération et de travail usuelles (art. 22). Les quatre exigences cumulatives exposées ci-dessous visent donc une embauche basée en Suisse, et non un frontalier.
L'intérêt économique et la qualification du candidat
La loi restreint l'accès : seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 23 al. 1, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Ce premier alinéa n'est toutefois pas tout l'article, et les dérogations comptent pour les entreprises qui déplacent des collaborateurs d'un pays à l'autre. L'art. 23 al. 3 LEI permet d'admettre, en dehors de l'exigence de qualification, les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou maintiendront des emplois, les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif, les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières lorsque leur admission répond à un besoin avéré, les cadres transférés par une entreprise active au plan international, et les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales revêtant une grande importance économique et dont l'activité est indispensable en Suisse. Le transfert d'un cadre au sein d'un groupe est le cas qui revient le plus souvent en pratique.
Le SEM le redit du côté pratique et ajoute la partie qui vous incombe : le futur employeur doit démontrer que le personnel nécessaire ne peut être recruté ni sur le marché suisse du travail ni sur celui de l'UE ou de l'AELE.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Travail : ressortissants des États non-membres de l'UE/AELE, page vérifiée le 14 août 2026.
Un poste d'aide de service à Crans-Montana n'entre pas dans ces catégories, alors qu'un poste d'ingénieur en microtechnique à Neuchâtel s'y inscrit.
La priorité donnée aux travailleurs déjà présents sur le marché
Le texte est explicite : un étranger ne peut être admis que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 21 al. 1, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
La loi prévoit tout de même une exception, utile à connaître si vous recrutez dans les hautes écoles suisses. En dérogation à la règle de priorité, l'art. 21 al. 3 LEI permet d'admettre un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, et il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse afin de trouver une telle activité.
La charge de la démonstration pèse sur votre entreprise, et aucun texte fédéral consulté ici ne fixe la liste des pièces à produire. La loi pose donc l'exigence de priorité, tandis que la manière de documenter concrètement vos recherches dépend du dossier et des exigences de l'autorité compétente. En pratique, conservez les éléments susceptibles d'établir vos démarches : les annonces publiées et leurs dates, les canaux utilisés, les candidatures examinées et la raison pour laquelle aucun profil disponible en Suisse ou dans l'UE/AELE n'a convenu.
Le salaire et les conditions de travail en usage
La condition tient en une ligne : un étranger ne peut être admis en vue d'une activité lucrative que si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 22 al. 1, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Trois références se combinent, et aucune ne suffit seule : le lieu, la profession, la branche. Un poste de mécanicien à Genève ne se compare donc pas au même poste à Coire. Le SEM ajoute les cotisations aux assurances sociales à cette liste, ce qui rattache votre dossier à la gestion des salaires.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, Travail : ressortissants des États non-membres de l'UE/AELE, page vérifiée le 14 août 2026.
Les nombres maximums fixés chaque année
Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative, et fixer un nombre maximum pour la Confédération et pour chaque canton.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 20 al. 1 et 2, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Pour l'année en cours, l'ordonnance les chiffre : 4 000 autorisations de séjour de courte durée au total, dont 2 000 pour les cantons et 2 000 pour la Confédération, et 4 500 autorisations de séjour au total, dont 1 250 pour les cantons et 3 250 pour la Confédération. Ces nombres valent du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et ne concernent que les ressortissants d'États tiers.
Ce ne sont pas les seuls contingents, et la distinction intéresse quiconque recrute des ressortissants britanniques ou fait venir un prestataire de services de l'UE. La même ordonnance fixe deux contingents distincts, aux articles 19a, 19b, 20a et 20b OASA. Les prestataires de services de l'UE/AELE qui travaillent au-delà de 90 jours disposent de 3 000 autorisations de courte durée et de 500 autorisations de séjour, libérées par tranches trimestrielles de 750 et de 125. Les ressortissants du Royaume-Uni ont un contingent propre, de 1 400 autorisations de courte durée et de 2 100 autorisations de séjour, par tranches trimestrielles de 350 et de 525. Un ingénieur britannique ne prélève donc pas sur les 4 000 et les 4 500 ci-dessus, et un contingent épuisé dans l'une de ces catégories ne dit rien des autres.
Source : Confédération suisse, ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), RS 142.201, annexe 1 ch. 1 et 2 et annexe 2 ch. 1 et 2, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Le SEM en tire la conséquence qui intéresse le recruteur : une offre de travail ne suffit pas, puisque l'employeur doit respecter la priorité des travailleurs indigènes et des pays de l'UE et de l'AELE, démontrer les qualifications et les conditions salariales, et qu'une unité du contingent doit être disponible. L'état de consommation de ces contingents se demande au canton.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, FAQ Travail, page vérifiée le 14 août 2026.
Qui dépose la demande, auprès de qui, dans quel ordre
L'ordre compte autant que le contenu du dossier, et la loi le fixe : avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse, en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 91 al. 1, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
La marche à suivre se déroule ensuite dans cet ordre :
- Établissez la nationalité et la durée de l'engagement, puis la procédure applicable.
- Examinez le titre déjà détenu, qui couvre parfois l'activité envisagée.
- Réunissez les éléments du poste : contrat ou promesse d'engagement, description de fonction, salaire proposé, lieu de travail.
- Documentez votre recherche préalable lorsque le candidat vient d'un État tiers.
- Déposez la demande auprès de l'autorité compétente du canton du lieu de travail.
- Attendez la décision : une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire lorsque la personne ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative.
- Organisez l'entrée en fonction une fois l'autorisation obtenue, et classez le titre au dossier.
Source : Confédération suisse, Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 40, al. 2, dans sa version du 12 juin 2026, vérifiée le 14 août 2026.
Les formulaires et les pièces varient d'un canton à l'autre, et aucun texte fédéral ne fixe de délai de traitement. Ne promettez donc pas de date d'entrée en fonction avant d'avoir lu la page du service cantonal compétent.
Pour une entreprise étrangère sans entité en Suisse, il faut distinguer la règle d'autorisation du montage retenu pour employer la personne. L'absence d'entité locale ne suffit pas, à elle seule, à déterminer qui peut déposer la demande : cela dépend notamment de la structure d'emploi et de la situation du travailleur. Vérifiez donc auprès du canton du lieu de travail qui doit agir comme employeur dans le dossier avant d'engager la procédure.
La demande suppose enfin un employeur en mesure de la déposer. Si votre société n'a pas d'entité en Suisse, la création d'une structure locale ou le recours à un employeur de référence font partie des montages à examiner, et notre service d'employeur de référence en Suisse vise ce cas.
Ce que le permis change dans votre paie
Une fois l'autorisation obtenue, le permis n'est pas rangé dans un classeur : il entre dans vos données de salaire et il y reste, avec sa date d'échéance. Trois effets méritent l'attention.
Le titre de séjour et l'impôt à la source
Le titre de séjour et l'impôt à la source se croisent dans votre décompte, mais un permis ne décide pas à lui seul de l'imposition. Nous ne redéveloppons pas cette mécanique, qui relève du canton et que notre page "Impôt à la source en Suisse : comment ça fonctionne pour l'employeur" expose en détail. Retenez que le type de titre et sa date d'échéance doivent être exacts dans vos données de salaire avant le décompte.
Les données que votre dossier du personnel doit contenir
La loi vous demande d'examiner le titre avant l'engagement, mais elle ne dresse pas la liste des champs à tenir ensuite. La pratique, elle, est stable : le type de permis, sa date d'échéance, le canton qui l'a délivré et le lieu de travail effectif couvrent la plupart des situations.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 91 al. 1, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Ces données ne servent pas qu'au classement : elles conditionnent le paramétrage du salaire et se corrigent dès que la situation change. Chez Numeriq, leur tenue dans les données de salaire appartient au travail courant de nos gestionnaires, qui reprennent le type de titre et sa date d'échéance et suivent la situation déclarée par le canton.
Le cas particulier du frontalier
Un frontalier figure dans votre décompte de salaire comme vos autres collaborateurs, mais plusieurs postes y obéissent à des règles propres, des cotisations sociales à l'assurance maladie. Notre page sur le salaire et la paie des frontaliers, citée plus haut, leur est dédiée. Vérifiez dès l'engagement que le permis G figure au dossier.
Suivre les autorisations dans la durée
Un permis vit. Il arrive à échéance, il se prolonge, il suit son titulaire quand la situation change. Trois moments méritent une alerte dans votre calendrier.
Les échéances de renouvellement
Les durées rappelées plus haut donnent vos dates d'alerte : cinq ans pour une autorisation de séjour ou frontalière UE/AELE, un an en principe pour une autorisation frontalière initiale d'un ressortissant d'un État tiers, la durée du contrat pour un titre de courte durée.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, fiches Permis L, B et G UE/AELE et Livret G non-ressortissants de l'UE/AELE, pages vérifiées le 14 août 2026.
Pour l'autorisation frontalière, la loi ouvre un droit : après une activité ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s'il n'existe aucun motif de révocation.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 35 al. 4, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Le renouvellement est demandé par le titulaire auprès de son canton, et nous n'avons relevé dans la LEI aucune obligation de renouvellement à la charge de l'employeur. Suivez la date malgré tout.
Le changement d'employeur, de canton ou de fonction
Le titulaire d'une autorisation de courte durée peut obtenir l'autorisation de changer d'emploi lorsque des raisons majeures le justifient et que les conditions des articles 22 et 23 sont remplies, alors que le titulaire d'une autorisation de séjour change d'emploi sans autre autorisation. Si vous recrutez un ressortissant d'un État tiers déjà titulaire d'une autorisation de courte durée, un chef d'atelier par exemple, posez la question avant de signer.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 38 al. 1 et 2, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Pour un frontalier, le changement d'emploi suppose que les conditions des articles 21 et 22 soient remplies, et il devient un droit après une activité lucrative ininterrompue de cinq ans. La décision cantonale préalable concernant le marché du travail vise elle aussi le changement d'emploi, lorsque la personne ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 39 al. 2 et art. 40 al. 2, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
La fin des rapports de travail
Ce point demande de la prudence : aucune obligation fédérale d'annoncer la fin des rapports de travail d'un titulaire de permis n'est ressortie des textes consultés. Interrogez le service cantonal compétent au moment de la sortie, et conservez la date de fin au dossier.
Ce que risque une entreprise qui emploie sans autorisation
Le sujet se traite sans dramatisation, avec le texte sous les yeux. La loi pose d'abord un devoir de diligence : avant l'engagement, l'employeur doit vérifier que la personne dispose du droit nécessaire pour exercer l'activité prévue.
Elle prévoit ensuite une sanction, graduée selon l'état d'esprit de l'auteur. Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, et dans les cas graves d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20 000 CHF au plus.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 117 al. 1 et 3, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
La différence entre l'intention et la négligence sépare deux régimes : l'entreprise qui sait relève du premier, celle qui n'a pas regardé le titre relève du second. Dans les deux cas, la question posée sera la même : qu'avez-vous vérifié, et quand ?
Aucun autre montant et aucune statistique de contrôle ne figurent ici, faute d'avoir pu les vérifier dans un texte officiel.
Le suivi des échéances se tient au même endroit que vos données de salaire, ce qui explique qu'il appartienne au travail de notre équipe chez Numeriq : reprise du type de titre et de sa date d'échéance, alerte avant l'échéance, mise à jour du dossier quand le canton a rendu sa décision. Nos solutions de gestion de la paie portent ce travail, sans se substituer à l'autorité.
Questions fréquentes
Qui doit demander le permis de travail, l'employeur ou le salarié ?
Cela dépend du statut du travailleur et de la procédure applicable. Lorsqu'une autorisation doit être demandée dans le cadre d'une activité salariée soumise à la LEI, l'employeur intervient dans la demande selon les règles applicables. Pour certaines activités de courte durée relevant de l'UE/AELE, une procédure d'annonce s'applique à la place ; l'employeur est alors chargé de l'annonce lorsqu'il s'agit de ses travailleurs. Le candidat ou le collaborateur reste de son côté responsable des démarches qui lui incombent personnellement, notamment selon le type de titre et la procédure concernée
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 11 al. 1 et 3, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de travail en Suisse ?
Elles dépendent de la nationalité. Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE obtient son titre sur présentation d'un contrat de travail, dont la durée détermine la forme du permis. Pour un ressortissant d'un État tiers, la loi pose trois conditions cumulatives : l'admission sert les intérêts économiques du pays, l'employeur a déposé une demande, et les conditions des articles 20 à 25 sont remplies.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 18, état au 12 juin 2026, vérifié le 14 août 2026.
Quels sont les différents permis de travail en Suisse ?
Le permis L couvre un engagement de courte durée. Le permis B est l'autorisation de séjour, délivrée pour un engagement d'au moins un an ou de durée indéterminée. Le permis C est l'autorisation d'établissement, dont le droit de séjour est de durée indéterminée. Le permis G est l'autorisation frontalière, délivrée à un salarié qui réside à l'étranger, et sa durée de validité est de cinq ans pour un ressortissant UE/AELE dont le contrat est de durée indéterminée ou supérieure à un an. Le permis Ci vise les conjoints et les enfants jusqu'à 25 ans de fonctionnaires internationaux.
Source : Secrétariat d'État aux migrations, fiches Permis L, B, C, G et Ci UE/AELE, pages vérifiées le 14 août 2026.
Peut-on faire travailler quelqu'un pendant l'instruction de sa demande ?
Non. L'autorisation précède l'activité, puisque tout étranger qui entend exercer une activité lucrative doit en être titulaire, et que l'employeur doit s'être assuré de ce droit avant d'engager. Dans la procédure d'annonce, l'ordre reste le même : l'annonce intervient au moins huit jours avant le début des travaux, ou la veille au plus tard pour une prise d'emploi de courte durée.
Source : Confédération suisse, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 11 al. 1 et art. 91 al. 1, état au 12 juin 2026, et Secrétariat d'État aux migrations, Procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée, page vérifiée le 14 août 2026.
Un employeur étranger sans entité en Suisse peut-il demander un permis ?
L'absence d'entité suisse ne permet pas, à elle seule, de répondre oui ou non : il faut d'abord déterminer le modèle d'emploi, la situation du travailleur et la procédure applicable. Une entreprise étrangère doit donc clarifier sous quelle forme la personne sera employée en Suisse et vérifier auprès de l'autorité du canton du lieu de travail qui peut ou doit agir dans le dossier. Selon le montage retenu, la création d'une structure locale ou le recours à un employeur de référence peut faire partie des options. Notre article sur le recrutement d'employés en Suisse depuis l'étranger, cité plus haut, compare ces solutions.
